Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus dans le Journal Officiel du 13 août 2016. L’objectif est de renforcer l’information auprès du locataire.
Ces nouveaux diagnostics porteront à la connaissance du locataire l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ils aideront à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement et à prévenir les risques d’incendie, d’électrocutions, d’intoxications au monoxyde de carbone, etc.
L’entrée en vigueur se fera en deux temps. Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires :
– Au 1er juillet 2017 : pour tous les contrats de location signés pour les logements situés en immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
– Au 1er janvier 2018 : pour les autres logements.
Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il sont fournis par le bailleur et ont une durée de validité de 6 ans.
Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.
Les décrets définissant les modalités d’application et leur date d’entrée en vigueur seront publiés durant le 1er semestre 2017.
