AUDIT ÉNERGÉTIQUE

L’Audit Énergétique en quelques points

L’Audit Énergétique réglementaire entre en vigueur le 1er avril 2023 s’inscrivant dans l’objectif de la loi Climat et Résilience sur l’éradication progressive des passoires thermiques. S’ajoutant en complément du DPE, il devient obligatoire à la vente de logements individuels ou d’immeuble en monopropriété classés en F et G.

Il vise à informer les futurs acquéreurs de logement « énergivore » à bénéficier de la présentation de scénarios de travaux dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales ; il s’inscrit dans la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 luttant contre le dérèglement climatique.

L’évolution de l’Audit Énergétique

Dès le 1er avril 2023, l’Audit Énergétique réglementaire est nécessaire lors d’une vente pour des maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété et dont la performance énergétique est classée en F ou G.

La réglementation s’étendra au fil des ans selon le calendrier mentionné ci-dessus selon la classe énergétique des biens vendus.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

– 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Les compromis de vente

Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023 et renouvelés par un acte authentique à compter de cette date n’ont pas l’obligation de réaliser un audit énergétique

Les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente ou les actes de vente authentique non précédés d’une promesse de vente réalisée après le 31 mars 2023 sont soumis à cette obligation

Audit Énergétique : qui peut le faire ?

C’est au propriétaire vendeur de mandater un prestataire pour réaliser un audit énergétique. L’auditeur doit être un professionnel qualifié. Selon le type de bien immobilier, le professionnel est différent :

Pour un immeuble comprenant plusieurs logements :

  • Un bureau d’études  « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
  • Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique ou les sociétés d’architecture

Pour les maisons individuelles :

  • Un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit)
  • Un bureau d’étude ou une entreprise qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
  • Une entreprise certifiée « RGE offre globale »

Quand réaliser l’Audit Énergétique ?

En complément du DPE, l’Audit Énergétique doit être remis lors de la première visite. Il est important de préciser que la réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure une vente.

Les actualités sur l’Audit Énergétique

10 bonnes raisons de se lancer en franchise

12/04/2024|

L'entrepreneuriat est un chemin semé d'incertitudes et de défis, particulièrement lorsqu'il s'agit de se lancer en solo. Cependant, la franchise se présente comme une alternative séduisante pour