Diagnostic Électricité
Le diagnostic électricité en quelques points
Le diagnostic électricité concerne les appartements et les maisons dont l’installation électrique a plus 15 ans (date du dernier Consuel obligatoire faisant foi). Initialement prévu pour les ventes, ce diagnostic est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2018 pour les location et poutous les types de logements (appartements et maisons) dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1975 et dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Il a été rendu obligatoire et introduit par la loi ALUR du 26 mars 2014 et les décrets du 11 Aout 2016.
Le diagnostic électricité fait état de l’installation intérieure électrique dans le but d’évaluer et prévenir les risques résultants d’une quelconque défaillance qui pourrait compromettre la sécurité des biens immobiliers ou de leur(s) résident(s).
Le diagnostic remplit aussi d’autres missions : il permet de lever la garantie des vices cachés dans la transaction. À une échelle macro, il contribue à la meilleure connaissance du parc hexagonal et il participe également à la lutte contre l’habitat indigne en sensibilisant les propriétaires à des travaux.
L’électricité quel danger ?
« 2/3 des logements vendus dont l’installation électrique a plus de 15 ans, présentent des points d’insécurité. Sur cette base, on considère que 19 millions d’installations peuvent représenter des risques. »
« Sur 1 an, pour 200 000 incendies d’habitation, 50 000 sont de source électrique. »
« Les études d’accidentologie indiquent pour leur part que l’état dégradé des installations électriques est à la source de nombreux accidents. Elles permettent de situer aux environs de 100 le nombre de décès annuels dus à une électrocution, et à environ 4 000 celui des électrisations graves entraînant souvent des handicaps à long terme et des séquelles esthétiques. »
Source : http://gresel.org/
Les premiers dangers d’une installation électrique défectueuse sont l’électrisation (graves séquelles physiques et/ou esthétiques), l’électrocution (électrisation mortelle) et les incendies.
Pour en savoir plus sur les dangers de l’électricité et les bons comportements à adopter, nous vous invitons à consulter les guides et articles disponibles sur le site de l’association Promotelec.
Pourquoi le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
La réalisation du diagnostic électricité permet de mettre en évidence plusieurs anomalies sur l’installation électrique. Ces anomalies pouvant causer des dommages irréversibles sur les personnes ou les biens. Il est littéralement vital qu’un expert agréé informe toutes les parties que ce soit pour la signature d’un bail ou pour un acte de vente, sur les risques encourus lors de l’utilisation de l’installation électrique.
Parmi les anomalies possibles d’une installation électrique défectueuse, nous pouvons par exemple citer les suivantes :
- 79% des installations sont concernées par un défaut de mise à la terre
- 73,7% des installations présentent un risque de contact direct. Une prise mal accrochée, un domino et des fils apparents, des raccordements « exotiques ».
- 65% des logements comportent du matériel électrique vétuste (interrupteurs « à l’ancienne », douilles en laiton, prises sans fiche de terre, …)
- 51,7% de défaut de protection contre les surintensités
- 42.9% de non-respect des règles liées aux salles d’eau
À noter que 54,4% des installations électriques comptent à minima 3 anomalies dues au non-respect des exigences de sécurité.
Quelles sont les parties concernées par le diagnostic électricité dans un bien ?
Lors d’un diagnostic électricité, un diagnostiqueur se réfère à la norme NF C 16-600 pour contrôler l’installation électrique du bien visé par le diagnostic.
Ce que peut faire le diagnostiqueur :
- Démonter les capots des tableaux de répartition électrique
- Démonter les bornes en aval des disjoncteurs de branchement
En revanche le diagnostiqueur n’est pas autorisé à :
- Démonter l’installation électrique, en partie ou totalement, notamment les caches des prises de courants et des interrupteurs
- Détruire ou détériorer les isolants et les câbles quelques soient leur nature
- Déplacer des meubles
Le diagnostiqueur procède notamment à des contrôles visuels des éléments de l’installation électrique visibles et accessibles suivants :
Les classes de matériels électriques et les modes de poses
La prise terre et les liaisons équipotentielles
Le disjoncteur de branchement (ou son équivalent)
Les disjoncteurs divisionnaires ou les fusibles à l’origine de chaque circuit
Les distances de protection minimales dans les salles d’eau
Validité du diagnostic électricité ?
La validité d’un diagnostic électricité est de 3 ans pour tout type de bien mis en vente et de 6 ans pour ceux en location.
Si votre diagnostic date de plus de 3 ans, vous êtes dans l’obligation d’en faire réaliser un nouveau par un professionnel certifié.
Diagnostic électricité :
qui doit le faire ?
C’est au propriétaire et/ou bailleur de faire réaliser le diagnostic électricité.
Les propriétaires et bailleurs étant responsables d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’état de l’installation intérieure électrique, ils sont à fortiori obligés de faire réaliser un diagnostic électricité par un professionnel diagnostiqueur certifié (détenteur des bonnes certifications).
Si l’acquéreur découvre que l’installation électrique est défectueuse alors qu’aucun diagnostic électricité n’a été fourni lors de l’acte de vente, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).
Par ailleurs, si les travaux ont été réalisés, le propriétaire doit annexer le diagnostic (avec anomalies) et les factures pour justifier de la correction des anomalies.
Important à noter, si les travaux ne sont pas effectués, en cas de sinistre, le locataire pourra poursuivre le bailleur au pénal et l’assurance du propriétaire pourra refuser de prendre en charge le sinistre.
Quand réaliser le diagnostic électricité ?
Dans le cas d’une vente, il est obligatoire d’intégrer le diagnostic électricité au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit lui-même être annexé à la promesse de vente (compromis de vente) ou au plus tard lors de l’acte de vente.
Dans le cas de la location, ce diagnostic doit être annexé au bail. Bien que le diagnostic électricité soit valide 6 ans, il est fortement recommandé de réaliser un nouveau diagnostic entre deux signatures de bail. En effet, certains locataires pourraient dégrader l’installation électrique et au regard du danger que représente une installation défectueuse, il est préconisé de ne pas faire l’impasse sur le diagnostic électricité entre deux locations.
Dans le cas d’un simple renouvellement de bail, le diagnostic n’est pas obligatoire, mais nécessaire.
À noter : Un diagnostic électricité pour la vente peut être utilisé pour la location. À contrario, un diagnostic électricité pour la location ne peut pas l’être pour la vente pour les mêmes raisons qu’il est important de faire réaliser un diagnostic électricité entre deux locations : la dégradation éventuelle de l’installation électrique par le(s) locataire(s).
Le savoir-faire Activ’Expertise pour votre diagnostic Électricité
Particuliers, il est vivement déconseillé de réaliser vous-même des travaux sur votre installation électrique sans avoir fait réaliser au préalable, un diagnostic permettant de déterminer le niveau de dégradation et ainsi le niveau de dangerosité de ladite installation électrique.
Réaliser un diagnostic électricité est soumis à de nombreuses conditions et demande un savoir-faire, une expérience, mais avant tout des certifications pour le repérage des anomalies sur l’installation électrique.
L’expert mandaté doit obligatoirement répondre à plusieurs critères afin de fournir un rapport suffisamment détaillé, fiable et valide. Dans le cas contraire, le document fourni sera considéré comme invalide et ne pourra être utilisé si des démarches devaient être engagées à l’encontre du mandataire du diagnostic électricité. Attention donc à bien contrôler l’ensemble des critères ci-dessous :
- L’impartialité du diagnostiqueur, avec notamment l’absence totale de lien avec une société réalisant des travaux sur le bien ou même avec le propriétaire.
- Le diagnostiqueur doit obligatoirement être assuré.
- La possession d’un certificat de compétence délivré par un organisme indépendant lui-même accrédité par le COFRAC.
Ces trois critères sont communs à chaque diagnostic qui doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel et pas uniquement spécifique au diagnostic amiante. Il vous est donc conseillé de centraliser vos diagnostics auprès du même diagnostiqueur afin d’éviter de répéter ces vérifications d’usages.
Chaque diagnostiqueur ACTIV’EXPERTISE est un expert dans son domaine et doit obligatoirement répondre à ces critères afin d’appartenir au réseau ACTIV’EXPERTISE.
Ainsi, en faisant confiance à un diagnostiqueur ACTIV’EXPERTISE pour la réalisation de votre diagnostic amiante, vous gagnez du temps et optez pour la transparence.
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