On vous dit tout sur l’ERP en immobilier
Si à l’évocation de cet acronyme vous pensez Etablissement Recevant du Public, c’est que cet article est fait pour vous. Oubliez le service public et familiarisez-vous avec l’ERP dans le secteur de l’immobilier.
En France, le propriétaire est dans l’obligation légale d’informer son acheteur ou son locataire sur les risques et pollutions auxquels est exposé son bien dès la première visite. Ces informations sont répertoriées dans un document annexé à la promesse de vente ou au bail de location.
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L’ERP c’est quoi ?
Imposé par le Code de l’environnement, L’ERP désigne l’état des risques et pollutions. Il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire dans certaines communes, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en cas de mise en location ou de mise en vente d’un bien immobilier construit ou d’un terrain. Ce document comporte diverses sections relatives aux risques de pollution d’un sol, d’un bâtiment ou d’une parcelle.
En fonction des types de risques, les niveaux d’exposition sont précisés. Par ailleurs, le site gouvernemental Géorisques contient plus d’informations sur le sujet. L’ERP peut être complété directement par le propriétaire du bien immobilier. Toutefois, en raison de la complexité du document à produire, il est préférable que le propriétaire se fasse assister par un professionnel.
Concernant sa durée de validité, il faut prévoir de remplir l’ERP au moment opportun. En effet, ce document est valable seulement 6 mois. Il se doit d’avoir moins de six mois lorsqu’il est annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat de location.
Est-il obligatoire partout en France ?
L’ERP s’avère nécessaire et obligatoire pour les zones à risque. Ces zones sont répertoriées de la manière suivante :
- Celles délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ;
- Celles de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
- Celles à potentiel gaz radioactif ;
- Celles dont le périmètre d’exposition aux risques a été délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
- Celles dont le périmètre a été étudié dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ordonné par le préfet.
Afin de savoir si le bien est concerné, le propriétaire peut faire appel à l’aide au remplissage de l’ERP mis en ligne par le ministère de la Transition écologique. En renseignant son adresse, il sait s’il a l’obligation de fournir un ERP à son futur locataire ou son futur acquéreur. C’est un document technique complexe à produire, de fait, il est préférable de le faire réaliser par un professionnel du diagnostic immobilier.
Quelles conséquences s’il manque à l’appel ?
Toutefois en l’absence d’un ERP dans les zones où l’obligation est en vigueur, la responsabilité civile et pénale du vendeur/ bailleur peut être engagée. Si le logement est vendu et qu’un ERP complet et valide n’est pas annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente), l’acheteur est en droit de saisir le tribunal. Dans le cas où ce dernier découvre que le bien immobilier est situé dans une zone à risque, il peut demander la diminution du prix de vente ou même l’annulation de la vente sans pénalité.
Attention : La DGCCRF peut pénaliser le bailleur d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison en cas d’absence d’ERP dans les zones où celui-ci est obligatoire pour la location d’un bien immobilier. L’agent immobilier peut aussi être mis en cause pour défaut de conseil en cas de manquement. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre diagnostiqueur immobilier.
