L’audit énergétique réglementaire devrait bel et bien entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 s’inscrivant dans l’objectif de la loi Climat et Résilience sur l’éradication progressive des passoires thermiques. Pour gagner en clarté sur le sujet, c’est par ici que cela se passe !

Brief sur l’audit énergétique réglementaire

Autrefois l’apanage des bureaux d’études, l’audit énergétique ouvre désormais son champ d’action à d’autres professions. Depuis l’entrée de la loi Climat et Résilience, il s’ajoute en complément du DPE devenant progressivement obligatoire à la vente des logements classés en F et G.

Son but ? Il vise à informer les futurs acquéreurs de logement dits « énergivore » à bénéficier de la présentation de scénarios de travaux dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. L’audit énergétique se compose généralement :

  • D’un état des lieux général du bien
  • D’une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE
  • De propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration avec une estimation du coût des travaux pour chaque proposition

L’audit énergétique présente au moins deux scénarios de travaux pour les logements F ou G selon deux propositions :

– Une rénovation par étapes, avec une première étape pour gagner au moins une classe et atteindre la note E. L’étape finale prévoit d’obtenir la classe B. Une exception faite pour les bâtiments classés F ou G avant travaux qui peuvent atteindre à minima la classe C.

– Une rénovation en une fois pour obtenir la classe B sans phase intermédiaire concernant les bâtiments classés F et G.

Il s’inscrit dans la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 luttant contre le dérèglement climatique. Des dérogations existent si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne permettent pas l’obtention de la classe B selon le sens de l’article R.112-18 du code de la construction et de l’habitation.

L’audit énergétique a une durée de validité de 5 ans et doit être fourni dès la mise en vente du bien.

Une mise en place progressive

Actuellement, l’audit énergétique réglementaire est nécessaire lors d’une vente pour des maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété et dont la performance énergétique est classée en F ou G.

La réglementation s’étendra au fil des ans selon le calendrier mentionné ci-dessus selon la classe énergétique des biens vendus.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Qui est habilité à réaliser l’audit ?

L’auditeur doit être un professionnel qualifié qui n’a aucun lien à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Selon le type de bien immobilier, le professionnel est différent :

Lorsqu’il s’agit d’immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, l’audit énergétique peut être réalisé par :

  • Un bureau d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
  • Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique ou les sociétés d’architecture

Concernant les maisons individuelles, l’audit énergétique peut être fait par :

  • Un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit)
  • Un bureau d’étude ou une entreprise qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
  • Une entreprise certifiée « RGE offre globale »

Quel que soit le professionnel qualifié, l’audit énergétique doit être remis lors de la mise en vente. Il est important de préciser que la réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure une vente. L’objectif répond à un devoir d’information auprès de l’acheteur dans la perspective qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.

Qui du compromis de vente ?

La question a de quoi inquiéter les vendeurs. Pourtant, les transactions en cours ne devraient pas connaître de perturbations. Si l’on reprend les textes réglementaires, le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est clair à ce sujet : « les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date [1er avril 2023] ».

Pour résumer,

  • Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023 et renouvelé par un acte authentique à compter de cette date n’ont pas l’obligation de réaliser un audit énergétique
  • Les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente ou les actes de vente authentique non précédés d’une promesse de vente réalisée après le 31 mars 2023 sont soumis à cette obligation

En complément du DPE, la mise en place de l’audit énergétique contribue à répondre aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique des logements. Son entrée en vigueur bouscule le secteur de l’immobilier et entraîne de nombreuses questions. Votre diagnostiqueur immobilier ACTIV’EXPERTISE est en mesure de vous répondre, alors n’hésitez pas à faire appel à lui pour vous renseigner !