Comme dans tout secteur d’activité, l’immobilier est régi par certaines dispositions juridiques qui conditionnent l’exercice des professions. Parmi ses dispositions, on retrouve la loi ALUR qui exige une formation continue obligatoire pour les agents immobiliers, des acteurs du secteur qui jouent un rôle considérable dans l’activité des diagnostiqueurs immobiliers.

Petit tour d’horizon.

C’est quoi la loi Alur ?

Entrée en vigueur en 2016, La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), vient bousculer les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnels pour le secteur de l’immobilier.

La loi Alur met en place un certain nombre de dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la lutte contre l’habitat indigne, la construction de logements neufs, le plafonnement des frais d’agence et à la réglementation des professions de l’immobilier. Elle restructure en profondeur les conditions de délégation de la carte professionnelle entre agent et mandataire immobilier.

Petit précis sur la carte professionnelle

Pour bien comprendre la loi ALUR et ses enjeux, il est important d’aborder la carte professionnelle T. Obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier, créer son agence immobilière ou établir un réseau de mandataires.

Avant la réforme, cette carte avait une durée de validité de 10 ans et la demande s’effectuait auprès de la Préfecture.

Aujourd’hui, la loi ALUR a raccourci sa validité à 3 ans et est délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) avec un renouvellement conditionnée par l’obligation de formation continue.

La carte T d’agent immobilier porte sur les activités suivantes :

  • Les transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
  • La gestion immobilière ;
  • Les syndicats de copropriété ;
  • Les marchands de listes.

Comme le mandataire ne peut détenir une carte T, il se voit dans l’obligation d’utiliser celle d’un agent immobilier ou d’un réseau pour mener à bien une transaction immobilière. Pour en obtenir le droit, il lui faut obtenir une attestation de collaborateur (anciennement appelée carte blanche).

S’il s’agit de son renouvellement, il est également soumis à l’obligation de formation continue ALUR. En effet, pour exercer agents immobiliers et mandataires doivent détenir une carte professionnelle et le renouvellement de celle-ci est conditionné par le respect d’un nombre d’heures de formation continue.

Une formation devenue obligatoire

De fait, il est imposé aux détenteurs d’une carte T de suivre une formation continue. Celle-ci doit être dispensée par un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture.

Elle s’oriente sur différents domaines du métier de l’immobilier, certains obligatoires (déontologie, non-discrimination de l’accès au logement), d’autres recommandés (juridique, commercial…). La loi Alur exige une durée de formation minimale de 14h par an ou 42 heures sur 3 ans consécutifs avec forcément 2h de déontologie tous les 3 ans.

L’objectif de ces formations continues est le renouvellement et le perfectionnement des acquis et des compétences indispensables pour la réalisation des activités immobilières. Un suivi qui peut sembler fastidieux mais indispensable dans un secteur en perpétuel mouvement.

Quel type d’organisme peut former ?

Les organismes de formation habilités à dispenser cette formation obligatoire doivent être enregistrés et certifiés QUALIOPI.

Le réseau de diagnostic immobilier, Activ’Expertise détient la certification QUALIOPI et propose d’ores et déjà aux agents et mandataires immobiliers une formation de 7h le temps d’une journée.

L’objectif de cette formation est multiple :

  • Savoir reconnaître les différents types de pathologie afin de réaliser une estimation juste du bien
  • Savoir comment réagir et estimer les travaux nécessaires
  • Acquérir des compétences supplémentaires pour asseoir sa valeur ajoutée
  • Connaître l’aspect juridique très présent qui lie les métiers d’agent immobilier et de diagnostiqueur immobilier

Grâce à la certification QUALIOPI, les agents et mandataires immobiliers peuvent bénéficier d’une prise en charge via leur organisme. Activ’Expertise vous fournit tous les documents obligatoires pour vous faciliter la transmission des informations nécessaires à l’acceptation de votre dossier.

Si vous êtes agent ou mandataire immobilier dans l’obligation prochaine de vous former, faites confiance à Activ’Expertise pour vous guider pas à pas et vous accompagner dans le renouvellement de votre carte.