Formulaire de consentement DPE et audit

Le diagnostic de performance Énergétique (DPE) est un élément clé dans la transaction immobilière et la gestion locative en France, jouant un rôle majeur dans la transition énergétique du parc immobilier. La réforme récente introduit des éléments nouveaux dans le processus de certification DPE, notamment le formulaire de consentement pour les contrôles sur ouvrage (CSO). Cet article se propose de décortiquer les implications de cette nouveauté pour les propriétaires, les diagnostiqueurs, et les acteurs du secteur immobilier.

Le renforcement des contrôles de compétence pour les diagnostiqueurs, amorcé par l’arrêté du 20 juillet 2023, instaure une obligation de réalisation de 3 CSO au cours du cycle de certification de 7 ans. L’introduction d’un formulaire de consentement, nécessaire pour ces contrôles, soulève plusieurs interrogations, notamment en cas de refus du propriétaire ou de changement de propriétaire avant le CSO.

Le formulaire de consentement, qui doit désormais accompagner les contrats de DPE, est au cœur de cette réforme. Il vise à assurer la conformité de la collecte et du traitement des données personnelles dans le cadre des CSO, en conformité avec la réglementation en vigueur. Son absence ou le refus du propriétaire de le compléter peut avoir des répercussions significatives sur la réalisation du DPE et, par extension, sur la transaction ou la gestion du bien immobilier concerné.

Un refus du propriétaire de compléter le formulaire pour les besoins des CSO soulève la question de la faisabilité même du DPE. Bien que le refus de signer le formulaire n’entrave pas directement la réalisation du DPE, il peut compliquer l’envoi des résultats vers l’observatoire de l’ADEME, et potentiellement, entraîner des sanctions pour le diagnostiqueur telles que la suspension ou le retrait de certification.

La situation où le bien change de propriétaire entre la réalisation du DPE et le CSO prévu est également problématique. Le formulaire s’adressant spécifiquement au commanditaire du DPE, un changement de propriétaire ne remet pas en cause la validité du consentement initial, mais soulève des questions quant à la réalisation effective du CSO a posteriori.

La possibilité pour les locataires de commanditer un DPE, notamment pour bénéficier des mesures contre les passoires thermiques, introduit un cas spécifique où le consentement du locataire devra être recueilli, renforçant ainsi les obligations de conformité pour le diagnostiqueur.

Il est conseillé aux diagnostiqueurs de se familiariser avec le formulaire de consentement et de l’intégrer systématiquement dans leurs processus. La communication claire avec les clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires, sur l’importance de ce consentement et les implications de leur décision est primordiale. En cas de doute ou de situation complexe, le recours à l’Organisme certificateur (OC) pour guidance est recommandé.

L’introduction du formulaire de consentement dans le processus DPE représente un défi supplémentaire pour les professionnels du diagnostic immobilier, mais aussi une opportunité d’améliorer la qualité et la conformité des diagnostics réalisés. Pour les propriétaires et les locataires, c’est l’assurance que leurs données sont traitées avec soin et dans le respect de la réglementation. Une transition réussie vers cette nouvelle exigence sera bénéfique pour tous les acteurs du secteur immobilier, contribuant à l’efficacité énergétique et à la protection de l’environnement.