A partir du mois de septembre, si un manquement apparait dans les annonces immobilières, des sanctions pourront être attribuées concernant les professionnels de l’immobilier.
Suite à l’examen approfondi du projet concernant la Loi Energie et Climat qui s’est déroulé le 17 et 18 juillet, des informations complémentaires devraient apparaître lors de l’affichage des annonces de location et vente.
Les professionnels de l’immobilier ont déjà pour obligation d’indiquer le classement du bien sur leurs affichages concernant les ventes et locations, cependant une nouvelle mention concernant « l’indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique définis par voie réglementaire » va devenir obligatoire.
La plateforme numérique est également concernée par cette obligation d’affichage.
Pour un bien en copropriété, cette indication devra également être mentionnée pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot.
Pour la location, obligation de l’intégrer à titre informatif.
Le gouvernement est très vigilant sur ce point, il prévoit de mettre en place des sanctions administratives si toutefois des manquements à l’obligation de mentionner le classement d’un bien au regard de sa performance énergétique venaient à apparaitre.
L’amende administrative peut aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique, et jusqu’à 15000€ pour une personne morale.
Le texte final concernant cette obligation de mention devrait prendre place en septembre 2019.
