Le mesurage peut se révéler important quel que soit le projet immobilier : location, vente… Comment faire la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ? Mesurez vos connaissances.

Bien connues du milieu de l’immobilier, ces deux règlementations immobilières visent à protéger les droits des locataires et propriétaires. La Loi Carrez calcule la surface privative quant à la Loi Boutin, elle indique la surface habitable.

Loi Boutin : au service des locataires

La loi Boutin a été mis en place en 2009 dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion afin d’introduire de nouvelles réglementations pour mieux encadrer la location des biens immobiliers. Ce diagnostic Boutin permet d’établir un état des lieux précis de la surface habitable du logement lors de la signature du bail.

Elle concerne la somme de toutes les pièces d’un logement (chambre, salon, salle à manger, cuisine, salle de bain) ainsi que les combles aménagés. C’est un indicateur indispensable pour déterminer la valeur du bien convertie au prix en m2.

Pour que la loi Boutin soit respectée et le bien loué, le logement doit comporter au moins une pièce principale comportant l’un de ces deux critères :

  • une surface minimale de plancher de 9m2 et une hauteur sous-plafond de 2,20m au minimum
  • soit un volume habitable d’au moins 20m3

A la différence de la loi Carrez, la loi Boutin ne comprend pas le mesurage du logement dans son ensemble c’est-à-dire les espaces privatifs (vérandas, cellier, caves…). Elle exclut les murs, les cloisons, embrasures de fenêtre et de porte etc.

Loi Carrez : au service des futurs propriétaires

Connue sous le nom de loi n°96-1107, la loi Carrez a été promulguée en 1996. La loi Carrez permet aux acheteurs de connaître la surface réelle du bien qu’ils souhaitent acquérir. Elle concerne les logements en copropriété et s’applique aux biens immobiliers avant leur mise en vente.

La superficie privative tient compte dans sa méthode de calcul de la hauteur sous plafond : à partir d’1,80 mètre. Un critère qui inclut :

  • Les greniers
  • Les remises
  • Les vérandas
  • Les combles non aménagés

De fait, certains locaux ne rentrent pas dans le mesurage de la loi Carrez telles que :

  • Les balcons
  • Terrasses, loggias

Qui sont par nature, des espaces ouverts

En résumé, la loi Carrez s’applique lors de la vente de biens immobiliers en copropriété et exige la mention de la superficie privative du bien, tandis que la loi Boutin concerne la location de logements et nécessite la déclaration précise de la surface habitable du logement loué.

Dans un cas comme dans l’autre, un diagnostiqueur immobilier est en mesure d’effectuer le mesurage du bien. Il dispose du matériel de mesurage adéquat et connaît la réglementation. Renseignez-vous auprès d’Activ’Expertise pour connaître le professionnel proche de chez vous !