Permis de louer sur zone délimitée
Activ'Expertise2020-01-19T17:33:00+01:00Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire.Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel.Simple déclaration