Attestation d’achèvement et de conformité des travaux
L’attestation d’achèvement de travaux en quelques points
Une attestation d’achèvement et de conformité des travaux doit obligatoirement être déposée à la fin du chantier de construction d’un bâtiment initialement soumis à un permis de construire.
Elle doit être déposée par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, maître d’ouvrage, architecte). Cette action constitue ainsi une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux couramment abrégée DAACT.
Ce document (cerfa n°13408*04) est obligatoirement établi par une personne possédant une certification DPE, il permettra d’attester de l’achèvement des travaux et de leur conformité au regard de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux ou permis d’aménagement)
Quelles étapes pour obtenir l’attestation de conformité de la mairie ?
Nécessaire afin de déclencher la période de contrôle de la conformité par la mairie, l’attestation d’achèvement de travaux et de conformité sera le point de départ d’un délai de 3 mois durant lesquels la mairie, via un contrôleur, pourra contester la conformité des travaux au regard de la demande initiale déposée au service urbanisme.
Attention, la mairie pourra également intervenir dans un délai de 3 à 5 mois suivant la demande d’autorisation, soit durant les travaux, afin de vérifier, à mi-chemin, la présence ou non d’éventuelles anomalies.
Quelles conséquences d’une absence de déclaration de fin ou de non-conformité des travaux ?
En cas de non-conformité durant un contrôle en cours de travaux ou à la fin des travaux, la mairie peut :
- Mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme afin qu’il remédie aux anomalies via de nouveaux travaux supplémentaires.
- Obliger le dépôt d’un nouveau permis de construire modificatif.
- S’il s’avère impossible de régler l’anomalie, la mairie peut purement et simplement demander et imposer la démolition totale de la construction.
Dans le cas d’une non-réaction de la mairie dans les délais de 3 ou 5 mois, la conformité est considérée comme acquise. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme peut alors demander par courrier simple ou recommandé, une attestation certifiant de la conformité des travaux au service urbanisme de la mairie. En cas d’absence de réponse, l’attestation peut être demandée au préfet du département
Quand intervient l’Attestation d’achèvement de conformité des travaux ?
L’attestation d’achèvement et de conformité des travaux intervient obligatoirement à la fin des travaux afin de déclarer de manière ferme et définitive l’achèvement et la conformité des travaux auprès de la mairie.
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