DIAGNOSTIC MÉRULE
Le diagnostic mérule en quelques points
Le diagnostic mérule doit être réalisé pour tout type de bien bâti situé dans une zone à risques. Ces zones à risques sont fixées par arrêté préfectoral. Il a pour but de rechercher la présence de mérule. Les mérules sont des champignons dits lignivores qui s’attaquent aux ouvrages en bois, plâtre, pierre, etc. En cas de vente immobilière, il n’y a aucune obligation de réaliser un diagnostic mérule.
La loi ALUR (Articles L133-7 à L133-9 du CCH) mentionne le fait que lors d’une vente d’un bien situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, la présence d’un risque de mérule doit être obligatoirement signalée, rendant ainsi le diagnostic mérule quasiment obligatoire dans toutes les zones à risques. En effet, la nuance entre signalement de présence de mérule et obligation de réalisation du diagnostic mérule est assez fine, les vendeurs et bailleurs ont l’obligation de signaler au futur acquéreur ou locataire la présence de mérule s’ils en ont connaissance ou si leur présence a été détectée et signalée à la mairie.
Afin de se protéger contre d’éventuelles poursuites, il est donc fortement conseillé de faire réaliser le diagnostic mérule par un professionnel certifié.
La mérule, quels dangers ?
Ce champignon lignivore est présent dans les charpentes et boiseries et plus régulièrement dans les biens humides et mal aérés. On retrouve par exemple des obturations des ventilations, des défauts d’entretien, des erreurs de conception ou même des dégâts des eaux qui sont responsables en partie ou totalement de l’apparition de mérule dans le bien.
La condensation résultant d’un excès de vapeur d’eau lors d’un contact avec une paroi froide fait également partie des causes d’apparition de la mérule sur les éléments constructifs en bois. Il est donc évident qu’une suroccupation d’un bien générant plus de vapeur d’eau et donc plus de condensation favorisera encore plus l’apparition de mérule.
Où peut-on trouver de la mérule dans un bien immobilier ?
La mérule s’attaque au bois en général. Il est donc important d’identifier chaque structure de votre bien pour déterminer la présence ou non d’infestation parasitaire. Une liste non exhaustive peut néanmoins être établie grâce aux habitudes de construction en France :
les fondations construites en bois, les terrasses en bois, les caillebotis, les menuiseries avec ossature bois, les planchers et poutres, les charpentes et toitures, les bardages en bois.
Diagnostic mérule et la loi Alur ?
Le dispositif mis en place par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour but de lutter contre la mérule en prévoyant un système d’information à double niveau. Ce dernier repose sur la base d’informations sur le bâti et sur les caractéristiques biologiques du champignon mérule. Il s’appuie notamment sur des dispositifs et modèles déjà mis en place pour informer sur les risques miniers et technologiques et pour lutter contre les termites.
Qu’il s’agisse d’une transaction ou d’une mise en location, des services dédiés au sein des mairies sont informés de la présence de mérule dans les bâtiments. Cette information émane du propriétaire ou du locataire ou encore d’un diagnostiqueur immobilier dès que le constat de la présence de mérule est fait. Avant toute acquisition d’un bien dans une zone à risque, l’acquéreur doit en être informé.
Dans tous les cas, il existe une obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule :
Un déclaration en mairie est systématique et obligatoire, dès lors que le locataire ou le propriétaire a connaissance de la présence de mérule dans un bien. Dans le cas de la copropriété et d’une infestation d’une partie ou de l’ensemble des parties communes par la mérule, c’est le syndicat de copropriété qui est visé par cette obligation.
Zones de présence d’un risque de mérule, comment sont-elles délimitées ?
Si plusieurs foyers dans une ou plusieurs communes sont identifiés comme présentant des infestations de mérule, la préfecture émet un arrêté délimitant les zones à risques.
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