MESURAGE LOI BOUTIN

Le mesurage Boutin en quelques points

Depuis 2009 et le vote de la loi Boutin, le diagnostic surface habitable est devenu obligatoire. Il concerne tous les biens en location. Il permet de déterminer, via un mesurage précis de chaque pièce, la surface habitable d’un bien.

En France, la surface habitable d’un bien est définie dans les alinéas 2 et 3 de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article détermine également les éléments mesurables, en précisant notamment que les pièces et surfaces mesurées doivent faire partie du volume chauffé, ne pas être enterrées et avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètres.

Par ailleurs, l’article exclut automatiquement les locaux, qu’ils soient chauffés ou non. En voici la liste :

  • Combles aménagés
  • Grottes
  • Sous-sols
  • Garages
  • Remises
  • Terrasses
  • Loggias
  • Balcons
  • Séchoirs extérieurs au logement
  • Vérandas
  • Autres volumes vitrés (cf l’article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)
  • Locaux communs et dépendances

Il est important de noter la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez), qui ne concerne pas le même type de transaction et surtout n’emploie pas les mêmes méthodes de calcul. La surface habitable doit être indiquée dans le bail lors de la mise en location d’un bien alors que la surface privative Carrez est présente dans un acte de vente.

Pour en savoir plus sur la surface privative (loi Carrez) n’hésitez pas à consulter notre dossier qui lui est dédié ici : Surface Privative – Loi Carrez

Mesurage surface habitable : erreur de calcul, quelles sont les conséquences ?

Plusieurs types d’erreurs peuvent survenir lors du calcul de la surface habitable. Pour y pallier, il est fortement conseillé de s’appuyer sur l’expérience et les compétences d’un professionnel agréé.

Parmi les erreurs les plus connues on retrouve notamment :

  • La mauvaise interprétation, l’ajout ou l’oubli de surface dans le bien qui aurait dû ou ne pas dû être prise en compte (surfaces non habitables ou non incluses dans les textes de la loi Boutin). Par exemple, le fait d’intégrer dans le calcul la surface plancher des combles non aménagés.
  • Des erreurs de mesures des dites surfaces. La technicité demandée pour la mesure des surfaces exactes de chaque pièce demande une précision de l’ordre de 5% qui ne peut être atteinte qu’avec l’emploi du bon matériel de mesures et les bonnes compétences. Chaque Diagnostiqueur Activ‘Expertise est formé à la manipulation d’outils de mesure professionnels et fiables.

Pourquoi le mesurage surface habitable est-il obligatoire ?

Le mesurage surface habitable est obligatoire car il permet d’établir de manière ferme et définitive dans le bail la surface privative réelle et immuable d’un bien immobilier.

Étant donné que régulièrement la surface habitable d’un bien fait office de référent quant au calcul du loyer (calcul du loyer au m²) cette dernière doit être la plus fiable possible (marge d’erreur de 5% seulement). Cela permet ainsi de connaître la valeur locative exacte d’un bien à partir d’un critère commun entre chaque bien.

Autre utilité que l’estimation fiable du bien pour le propriétaire bailleur le diagnostic Surface Habitable permet de rassurer le locataire quant aux caractéristiques du bien qu’il désire louer en obtenant une surface habitable fiable. C’est pourquoi il doit être annexé au bail de location.

Quelles sont les pièces concernées par la loi Boutin ?

Lors d’un mesurage surface habitable, un diagnostiqueur immobilier se réfère au texte de loi Boutin (2009) et au code de la construction et de l’habitat (article R. 111-2). Ce texte de loi a pour but de permettre à chaque professionnel et particulier d’identifier et mesurer au mieux la surface habitable d’un bien.

La loi Boutin a pour objectif de protéger le locataire afin de lutter contre les exclusions. Le diagnostic permet entre autres au locataire, de contester la surface habitable indiquée dans le bail de location ayant pour conséquence une baisse possible du loyer.

Qui est habilité à le réaliser ?

À noter : Ces trois critères sont communs à chaque diagnostic, qui devrait être réalisé par un diagnostiqueur professionnel et pas uniquement spécifique au mesurage surface habitable. Il vous est donc conseillé de centraliser vos diagnostics auprès du même diagnostiqueur afin d’éviter de répéter ces vérifications d’usage.

Chaque diagnostiqueur Activ’Expertise est expert dans son domaine et doit obligatoirement répondre à ces critères afin d’appartenir au réseau.

Ainsi, en faisant confiance à un diagnostiqueur Activ’Expertise pour la réalisation de votre mesurage surface habitable, vous gagnez du temps et optez pour la transparence.

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