Nécessaire lors de la signature d’un contrat de location ou d’une promesse de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) reste méconnu du grand public. La réglementation impose un certain nombre de diagnostics immobiliers qui sont eux-mêmes répertoriés et décrits dans le dossier de diagnostic technique. Zoom sur ce maillon indispensable dans la chaîne des diag’s.
Son objectif :
Protéger et informer les futurs locataires ou propriétaires, entre autres sur les éventuels risques que présente le bien sur la santé ou la sécurité des personnes, mais également sur sa performance thermique par exemple.
Que comprend-t-il ?
Selon s’il s’agit d’une vente ou d’une location, le DDT ne réunit pas les mêmes diagnostics. En fonction des situations, ce dossier peut comprendre les documents suivants :
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Durée de validité : 1 an si des concentrations supérieures au seuil maximal autorisé sont décelées.
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, vise tous les logements et les locaux tertiaires.
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, est seulement destiné aux zones où ont été identifiées des foyers de termites par arrêté préfectoral. Durée de validité : 6 mois uniquement dans le cadre d’une vente.
- L’état de l’installation intérieure de gaz, concerne les immeubles disposant d’une installation fixe dans les parties privatives de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location, uniquement pour les logements.
- L’état des risques et pollutions, est destiné aux logements qui sont concernés par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, des zones de sismicité, des zones à potentiel radon ou susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côté. Durée de validité : 6 mois
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), vise tous les logements construits et équipés d’un système de chauffage fixe (à quelques exceptions près…). Durée de validité : 10 ans
- L’état de l’installation intérieure d’électricité, s’adresse aux logements comportant une installation de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
- Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, concerne les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d’une installation d’assainissement non collectif. Durée de validité : 3 ans, variable selon les communes.
- L’information sur la présence d’un risque de mérule, est nécessaire pour les immeubles bâtis dans une zone délimitée.
- L’état des nuisances sonores aériennes, concerne comme son nom l’indique, les immeubles situés dans une zone d’exposition au bruit suscité par des aérodromes.
- Le certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission (depuis le 1er janvier 2023), s’adresse aux biens situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère.
- L’audit énergétique, dernier en date, concerne la vente de biens en monopropriété appartenant à la classe énergétique F et G. Durée de validité : 5 ans
A quel moment doit-il être fait ?
Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
S’il s’agit d’un contrat de location, le DDT doit apparaître lors de la signature du bail de location ou de son renouvellement.
De quoi se compose le DDT locatif ?
En règle générale, dans le cas d’une location, le DDT comprend :
- Un DPE (dossier de performance énergétique)
- Une copie de l’état d’amiante (diagnostic amiante) pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP / diagnostic plomb) pour les logements construits avant 1949
- Un état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) pour les installations de plus de 15 ans
- Un état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité) pour les installations fixes de plus de 15 ans
- Un état des risques et pollutions (ERP), formulaire qui a remplacé l’ESRIS et l’ERNMT depuis le 3 août 2018
Avant de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié, il est important de vérifier la validité de ceux que vous avez en votre possession. Si vous avez un doute ou besoin de renouveler vos diagnostics immobiliers, faites confiance au réseau Activ’Expertise pour vous soutenir dans tous vos projets immobiliers !
