La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON a été promulguée et publiée au journal officiel le 7août 2015. Cette loi est venue modifier, entre autres, le régime du droit de rétractation SRU (Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain) dont bénéficient les acquéreurs de biens immobiliers.

La règle

Tout acquéreur d’un bien immobilier, non professionnel, après avoir régularisé une promesse de vente ou un contrat de réservation portant sur un logement ou la construction d’une maison individuelle, bénéficie d’un délai de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision, sans frais.
L’article 210 II de la loi MACRON a porté à 10 jours ce délai, qui était auparavant de 7 jours. Cette loi est entrée en vigueur dès le 8 Août 2015.
La règle n’est pas applicable dans le cas d’une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain dans le cadre d’un projet de lotissement.
Dans ce cas, le délai de rétractation est toujours de 7 jours.

En pratique

Les professionnels devront faire preuve de rigueur sachant que même si les sanctions prévues dans le projet de loi pour le non respect du délai de rétractation ont été abandonnées, il reste que la loi MACRON a prévu d’étendre les compétences des agents de la DGCCRF en matière
d’immobilier. Ils pourront en effet investiguer en cas d’infraction aux mesures protectrices de l’acquéreur immobilier, donc dans le cas du non
respect du délai de rétractation. Le mandataire chargé d’une vente pourra quant à lui continuer de remettre en main propre le compromis qu’il aura rédigé, en y incluant le texte légal mentionnant le nouveau délai de rétractation. Cette mention sur le délai de rétractation sera également inscrite sur l’acte de la main de l’acquéreur.
Pour la vente d’un lot de copropriété à usage total ou partiel d’habitation, le mandataire devra joindre à son contrat, les documents exigés par la loi ALUR. Le délai de rétractation ne débutera en effet, qu’à compter du lendemain de la communication de l’ensemble des documents requis.

Conclusion

Les professionnels de l’immobilier devront prendre en compte cette nouvelle durée de 10 jours pour la bonne gestion de leur dossier : rédaction des actes, contrôle rigoureux des documents requis dans le cas de vente d’un lot de copropriété…