Les obligations des agents immobiliers

Depuis l’instauration de la loi Climat et Résilience, les professionnels de l’immobilier ne peuvent plus organiser de mises en vente de bien sans respecter un certain nombre d’obligations. Depuis la réforme du DPE en juillet 2021, quelles sont les obligations des agents immobiliers ?

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est le document indispensable pour permettre la vente ou la location d’un bien. Établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, il renseigne le futur acquéreur ou le locataire des performances énergétiques du logement. Les étiquettes figurant sur le DPE permettent de classer le logement de la lettre A (économe) à G (énergivore), mais également la génération de gaz à effet de serre de la mettre A (logement émettant peu de CO2) à G (importantes émissions de CO2). Ainsi, le futur acquéreur ou locataire peut faire son choix en toute connaissance de cause et détient les informations pour réduire sa consommation d’énergie.

Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE est opposable au vendeur et au propriétaire bailleur. En d’autres termes, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut être engagée en cas d’erreur sur le diagnostic. Il a une durée de validité de 10 ans et doit être à la disposition des candidats dès la mise en ligne du bien.

Les agences immobilières ont un devoir de conseil et d’information envers leurs clients sur toutes les obligations légales liées à la vente de leur bien. Une obligation qui touche donc les diagnostics obligatoires dont le vendeur n’aurait pas connaissance.

Avant la première visite, les mandataires et agents immobiliers doivent s’assurer que le DPE est bien à jour et présent pour chaque bien qu’ils louent ou vendent.

Il est aussi de leur responsabilité de vérifier que les DPE sont réalisés par des professionnels certifiés conformément aux normes en vigueur. Ils doivent veiller à ce que les informations contenues dans les DPE soient exactes et complètes.

De fait, le rôle de ces professionnels de l’immobilier est central puisque le DPE doit être :

•  mentionné dans les annonces immobilières selon l’article L134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation
• annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou à l’acte authentique de vente
• annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement

Le propriétaire ou le bailleur ou le professionnel mandaté doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat pour l’achat ou la location d’un bien immobilier.

Aussi, l’agent immobilier ou le mandataire ont l’obligation d’informer le futur acquéreur des vices apparents qui affectent le bien tels que la présence d’amiante ou de termites.  En revanche, n’étant pas des professionnels de la construction, ils ne sont pas responsables des vices cachés qui manquent à l’appel.

L’obligation du DPE qui a pour objectif d’améliorer l’information des clients dans leur projet de location ou d’achat d’un bien immobilier, n’est pas sans conséquences pour celles et ceux qui ne la respectent pas. Elle concerne tant les annonces affichées en agences que celles diffusées sur les plateformes numériques. En cas de non-respect, les professionnels de l’immobilier peuvent être sanctionnés financièrement et/ou pénalement. Fixées par ordonnance par le gouvernement, les sanctions administratives s’élèvent à 3000€ maximum pour une personne physique et à 15000€ pour une personne morale.

Pour conclure, la réforme du 1er juillet 2021 a donné une importance particulière au DPE en le rendant opposable. Une nouveauté qui a entraîné des obligations pour les professionnels du secteur de l’immobilier. En encourageant le client à demander le DPE, c’est répondre aux enjeux environnementaux mis en place par la loi Climat et Résilience et c’est permettre aux agents immobiliers de valoriser leur rôle de conseillers dans l’achat ou la location d’un logement.

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