Lors d’un achat ou d’une location, il est possible de constater une erreur sur la superficie du bien. Avant qu’il ne soit trop tard, découvrez comment éviter les abus.

Le mesurage loi Carrez pour informer de la superficie d’un bien

Le calcul de la superficie permet de savoir quelle est la superficie exacte d’un logement et de pouvoir le comparer à d’autres biens similaires à vendre dans un même secteur géographique. C’est un mesurage qui doit être obligatoirement fourni lors de la vente d’un appartement en plus des autres diagnostics obligatoires. Dans le cas d’une maison, cela n’est pas obligatoire sauf s’il s’agit d’une maison en copropriété horizontale.

Ce mesurage peut être réalisé par le vendeur lui-même ou par un diagnostiqueur immobilier certifié. Cette seconde option permet de vous protéger d’éventuelles erreurs de calcul.

Bon à savoir 🧐

Dans une affaire où le vendeur aurait effectué lui-même le mesurage et se trompe, la responsabilité du notaire a été retenue pour manquement à son devoir de conseil. Il aurait dû insister sur les risques encourus d’un auto-mesurage qui pourrait lui paraître inexact (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2010, pourvoi n° 09-66.282).

Quels sont les risques encourus ?

  • Les litiges juridiques :

– Entre le vendeur et l’acheteur : si la surface habitable réelle est inférieure à la surface habitable déclarée, l’acheteur peut demander au vendeur une diminution du prix de vente.

– Une amende pour le vendeur : si le vendeur a sciemment déclaré une surface habitable supérieure à la surface habitable réelle, il peut être condamné à une amende de 15 000 €.

– Une réduction de la taxe d’habitation : si la surface habitable réelle est inférieure à la surface habitable déclarée, l’acheteur peut demander une réduction de la taxe d’habitation

  • Une surélévation ou sous-évaluation de la propriété :

Une estimation erronée de la valeur de la propriété, peut conduire à un prix d’achat ou de location plus élevée par rapport à la taille réelle de la propriété. Dans le cas contraire, cela peut nuire aux propriétaires lorsqu’ils cherchent à louer ou vendre leur bien.

  • Une non-conformité aux normes locales :

Selon la commune où l’on se trouve, les règles et les normes sont strictes et une non-conformité à ces règles, peuvent entraîner des sanctions et des amendes.

Pour éviter ces risques, il est essentiel de faire appel à un professionnel du mesurage immobilier compétent et fiable pour effectuer les mesures de la propriété. Un diagnostic immobilier utilisera des méthodes de mesure précises et conformes aux normes locales, afin de livrer les dimensions exactes de la propriété et éviter à l’avenir, d’éventuels problèmes.