Le DPE n’a peut-être pas fini d’évoluer avec la loi “Climat et résilience” actuellement discutée à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi amène quelques aménagements au Chapitre Rénovation qui doivent désormais être discutés en séance plénière jusque la mi-avril. Quel serait l’impact sur le nouveau DPE dont nous attendons l’entrée en vigueur au 1er Juillet 2021 ?

Classes énergétiques rebaptisées

Les classes énergétiques qualifiées de A à G connaîtront une petite évolution sémantique. Nous parlerons désormais de bâtiments “extrêmement performants” pour une étiquette A, de bâtiments “extrêmement peu performants” pour une étiquette G, en passant par différentes déclinaisons “assez performants“, “assez peu performants”, etc.

Une dose de gaz à effet de serre

Le projet de loi propose une réécriture de l’art. 126-6 du Code de la Construction et de l’Habitation pour ajouter dans le DPE une dose d’émissions de gaz à effet de serre.

En effet, le diagnostic n’a plus vocation à évaluer seulement la performance énergétique, il évalue aussi la performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre qui prolongera la nouvelle étiquette DPE.

La définition d’une rénovation performante

Un nouvel article a été glissé dans le projet de loi traitant de rénovation « performante ». Il s’agit d’une rénovation permettant d’atteindre une classe A, B ou C par un saut de deux classes minimum, tout en veillant “à maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement”.

Cependant, des dérogations sont prévues pour certains bâtiments (“en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien”) qui pourraient se contenter d’une classe D.

Une dose de la qualité de l’air intérieur

Un amendement proposait d’ajouter “une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l’air intérieur”. Jugé trop ambitieux, il est proposé à la place de compléter le DPE avec “une information sur les conditions d’aération ou de ventilation”. Le texte annonce une entrée en vigueur souhaitée dès le 1er janvier 2022.

Audit énergétique pour une rénovation performante

Les logements F et G mis à la vente (et non plus ceux à la location comme l’annonçait la loi Énergie-Climat de 2019) seront soumis à cet audit énergétique. Et cela dans la mesure où ils ne sont pas sous le régime de la copropriété. L’objectif de cet audit est d’atteindre “une rénovation performante”(vu précédemment) en passant par une première étape avec l’obtention d’une classe E. Pour le contenu précis, le texte renvoie à un décret.

DPE collectif généralisé

Le DPE collectif sera exigé pour “tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013″, et il devra être renouvelé “au moins tous les dix ans”. Et ce, pour tous les immeubles, même ceux n’étant pas équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. On notera une exception pour les immeubles dont le DPE collectif -réalisé après le 1er juillet 2021- donnera une étiquette A, B ou C. L’entrée en vigueur de cette disposition reste maintenue sur 2024-2025 selon la taille de la copropriété.

Interdiction d’augmenter le loyer des passoires

La commission spéciale de l’Assemblée nationale maintient l’interdiction d’augmenter un loyer pour une passoire énergétique classée F ou G sur tout le territoire et non plus seulement en zone tendue.

Interdiction de location des logements F et G en 2028

Cette interdiction reste à l’ordre du jour. Toutefois, on parlera désormais de “niveau de performance minimal” plutôt que de “critère de performance énergétique minimale”. Dans tous les cas, les logements en location devront afficher une classe E au maximum à compter du 1er janvier 2028.

 

Toutes ces mesures doivent à présent être discutées en assemblée au cours des prochains jours. Les débats devraient se poursuivre jusqu’à mi-avril, et un vote est prévu début mai. Le projet de texte devra encore passer devant le Sénat courant mai-juin, pour un vote définitif attendu à la rentrée de septembre.

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Source : https://www.dimag.info/