Mentions légales

Tableau des diag’s obligatoires

(1) Sauf les anciens DPE utilisant une autre méthode de calcul :

réalisés entre le 1er janv. 2013 et le 31 déc. 2017 : jusqu’au 31 déc. 2022
réalisés entre le 1er janv. 2018 et le 31 juin 2021 : jusqu’au 31 déc. 2024

(2) Obligatoire pour les logements classés F ou G selon le DPE ;
(3) DAPP (Dossier Amiante Partie Privative) à tenir à diposition de tout occupant d’un appartement d’un immeuble en monopropriété ou copropriété ;
(4) Recommandation d’évaluation périodique de l’état de conservation tous les 3 ans uniquement pour les MPCA de la liste A ; pour les MPCA de la liste B, la périodicité de l’évaluation périodique est variable ;
(5) Pour les diagnostics réalisés après le 1er janvier 2013. Pour ceux réalisés avant cette date, une mise à jour est nécessaire ;
(6)Si réalisé avant le 01/01/2012 (selon arrêté du 08/2011)

*Le terme «Diag’s» englobe tous les diagnostics immobiliers et mesurages usuellement requis. Les diagnostics requis selon des critères géographiques ou arrêtés préfectoraux ne sont pas présents dans ce tableau (ex : assainissement non collectif ou diagnostic bruit).