La gestion des espaces naturels et la prévention des risques d’incendie sont des enjeux cruciaux, surtout dans les régions sujettes aux feux de forêt. L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) s’inscrit dans cette démarche en imposant des règles strictes aux propriétaires de terrain. Cet article a pour but de vous éclairer sur les tenants et aboutissants de cette obligation, ainsi que sur les implications pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

Qu’est-ce que l’Obligation Légale de Débroussaillement ?

Le débroussaillement consiste à réduire la densité de la végétation autour des habitations et infrastructures pour diminuer l’intensité des incendies potentiels et limiter leur propagation. Selon l’article L124-6 du Code Forestier, cette obligation s’applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans plusieurs configurations :

  1. Abords des constructions et installations : Sur une profondeur de 50 mètres, pouvant être étendue à 100 mètres par le maire.
  2. Abords des voies privées : Sur une profondeur définie par le préfet, ne dépassant pas 10 mètres de part et d’autre de la voie.
  3. Zones urbaines : Délimitées par un plan local d’urbanisme ou un document équivalent.
  4. Autres terrains spécifiques : Comme ceux régis par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Pourquoi est-ce important ?

Le non-respect des OLD peut entraîner plusieurs conséquences :

  • Sanctions financières : Une amende de 50€ par mètre carré non débroussaillé.
  • Mesures coercitives : Mise en demeure, exécution d’office par le maire, ou paiement d’une franchise d’assurance en cas de sinistre.
  • Impact sur les transactions immobilières : L’absence de mention des OLD dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) peut conduire à l’annulation d’une vente.

Comment s’assurer que votre ERP est conforme ?

Pour garantir que votre ERP renseigne correctement les OLD, votre diagnostiqueur immobilier s’occupera de tout :

  1. Commande d’un ERP complet : Incluant toutes les informations nécessaires sur les OLD.
  2. Vérification des informations : Assurez-vous que l’imprimé rouge de l’ERP mentionne bien les obligations relatives au débroussaillement.
  3. Validation de la situation du bien : Déterminez avec le vendeur si le bien est concerné par l’une des situations prévues par l’article L124-6 du Code Forestier.

Checklist pour les propriétaires et professionnels

Pour vérifier si votre bien est soumis à une OLD, utilisez cette checklist :

  • Le bien est-il situé à moins de 200 mètres d’une forêt ?
  • Se situe-t-il aux abords immédiats d’une construction ou installation ?
  • Est-il dans une zone urbaine définie par un PLU ou autre document d’urbanisme ?
  • Sert-il de base à des opérations d’aménagement comme une ZAC ou un lotissement ?

Si vous répondez « oui » à l’une de ces questions, le débroussaillement est obligatoire.

L’Obligation Légale de Débroussaillement est une mesure indispensable pour la sécurité des personnes et des biens. Elle s’inscrit dans une logique de prévention des risques d’incendie, en imposant des règles claires aux propriétaires. Que vous soyez un particulier ou un professionnel de l’immobilier, ne prenez pas cette obligation à la légère, car elle peut avoir des répercussions juridiques et financières significatives. Faites confiance à votre diagnostiqueur immobilier pour rester conforme et éviter les écueils lors de transactions immobilières.