Dans ses dernières communications relatives au Repérage Amiante avant Travaux (RAAT), il semblerait que le ministère se soit lui-même laissé piéger par la complexité de la réglementation. Il est vrai qu’il convient de communiquer sur le risque Amiante, néanmoins il faut s’assurer de la véracité des informations publiées. Info ou intox ? Que faut-il penser de la plaquette « Amiante : les Obligations de repérage avant Travaux » qui s’adresse aux propriétaires particuliers ?
Intox sur les dates
Il est certain que la plaquette présente des erreurs.
Non ! La date de livraison d’un immeuble bâti n’a pas de lien avec le fait que la construction contienne de l’amiante ou des matériaux amiantés. En général, lorsqu’une interdiction d’emploi est annoncée en France, elle va de paire avec les mesures permettant aux opérations en cours d’être finalisées.
Aucune date butoir de livraison d’une construction n’est prévue par la réglementation pour savoir si celle-ci nécessite un diagnostic amiante. C’est la date de délivrance du premier permis de construire qui détermine l’apparition d’une obligation. Ainsi, un bâtiment est soumis à une obligation de diagnostic amiante dans la mesure où le premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (DTA, DAPP, Etat d’amiante avant vente, etc.).
Avec cette information erronée entre date de délivrance du permis de construire et la date de livraison de la construction, cette plaquette soulève le doute sur une obligation déjà très complexe.
À savoir : l’article R. 4412-97 du Code du travail précise : « Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante […]. Ces risques […] peuvent notamment résulter du fait que l’opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante […]. »
Ainsi, on en déduit que les matériaux amiantés fabriqués avant Janvier 1997, à savoir après l’interdiction de l’amiante, ont pu être utilisés dans les constructions livrées après le 1er juillet 1997.
Un fascicule d’interprétation de la norme Amiante vient d’être publié, pour toutes vos questions liées à l’amiante, et au repérage avant travaux, contactez nos diagnostiqueurs qui sauront vous répondre !
