Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ?
LA RÈGLE

La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas :
• Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.
• Lorsque le locataire déménage sans prévenir le propriétaire, celui-ci doit en avertir les services fiscaux dans les 3 mois.
Lorsque l’avis d’imposition arrive après le départ du locataire, la responsabilité du propriétaire n’est pas engagée. En effet, ce dernier ne peut s’assurer que le locataire s’est acquitté de la taxe d’habitation.

 

LORSQUE LA RÈGLE N’EST PAS RESPECTÉE

Si le locataire ne s’est pas acquitté de sa taxe d’habitation, les services fiscaux peuvent la réclamer au propriétaire. L’article 1686 du CGI permet en effet aux services fiscaux de se retourner contre le bailleur. Lorsque le locataire n’a pas présenté de justificatif au propriétaire avant son déménagement, ou qu’il n’a pas prévenu le propriétaire de son déménagement, ou que ce dernier n’en a pas avisé les services fiscaux dans les trois mois suivant le déménagement, le propriétaire est responsable des sommes dues au titre de la taxe d’habitation. En ce qui concerne les logements meublés, dans tous les cas, le propriétaire est responsable de la taxe d’habitation des personnes logées par lui.

CE QUE TOLÈRE L’ADMINISTRATION FISCALE

La loi 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) a prévu que le dépôt de garantie peut être restitué au locataire : “Déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées”. La taxe
d’habitation, au cas où elle n’ait pas été acquittée par le locataire, peut donc être retenue sur le dépôt de garantie.

LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Dans le cas des locations étudiantes notamment, il appartient au propriétaire de prendre toutes dispositions pour que le locataire acquitte l’impôt avant son départ. Lorsque le locataire ne peut justifier du règlement de la taxe à sa sortie, le propriétaire aura tout intérêt à communiquer au fisc la nouvelle adresse du locataire (cette adresse doit être communiquée par le locataire lors de l’état des lieux de sortie) par lettre recommandée avec AR. De même quand le locataire n’a pas prévenu de son déménagement, le fisc devra être prévenu par lettre recommandée avec AR dans les 3 mois.