Depuis décembre 2016, des diagnostics doivent être joints dans les demandes d’autorisation préalable aux travaux dans certains types de bâtiments. La demande d’autorisation doit être adressée par le propriétaire du bâtiment à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
• le DTA mentionné à l’article R. 1334- 29-5 et le CREP mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique doivent être joints à cette demande d’autorisation.
• La loi Alur a institué un régime d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
Cette demande d’autorisation préalable a pour but de lutter contre l’habitat indigne et contrôler les mises en location de locaux à usage d’habitation.
• Quels sont les professionnels concernés ?
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
• Quelles sont les zones concernées ?
Les lieux présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d’urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitat.
• Qui peut demander cette autorisation de travaux ?
– Le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
– En cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
– Une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
• La demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant doit contenir certains éléments comme :
L’identité et l’adresse du ou des demandeurs ainsi que sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique, son numéro SIRET s’il s’agit d’une personne morale, la localisation et la désignation de l’immeuble….
• Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration susvisé à l’établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés .
