La mise en place d’une commission d’évaluation des innovations techniques intervient par un décret publié au JORF du 15 janvier 2017.
Afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation a été créée et aura pour mission d’évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment.
Quelles améliorations techniques ?
– la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux,
– la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante,
– la gestion des déchets amiantés.
L’évaluation permet à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.
Qui compose cette commission ?
Outre son président, la commission est composée de 21 membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, répartis en quatre collèges :
– un collège de représentants de l’Etat, – un collège de professionnels,
– un collège de 6 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’amiante,
– un collège de représentants de l’INRS, de la CNAMTS et de l’OPPBTP.
La commission, se réunira au moinstrois fois par an et élaborera un rapport annuel d’activité.
