UN DTA ET UN CREP POUR LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE…
Activ'Expertise2020-01-10T15:08:35+01:00Depuis décembre 2016, des diagnostics doivent être joints dans les demandes d’autorisation préalable aux travaux dans certains types de bâtiments. La demande d’autorisation doit être adressée par le propriétaire du bâtiment à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés • le DTA mentionné à l’article