Lors de la mise en vente d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau ou encore d’un dépôt , le propriétaire de l’habitation est toujours concerné par la loi Carrez. Autrement dit, la loi carrez s’applique lors d’une vente en copropriété.
En France, nous sommes nombreux à vouloir améliorer la qualité d’air de notre intérieur. On compte à ce jour près de 9 ménages sur 10 souhaitant l’améliorer. Sommes-nous bien informés sur les dangers de l’air que nous respirons dans notre logement ?
Cette année s’annonce mouvementée en termes d’évolutions, les propriétaires de logements destinés à la location vont connaître de nombreux changements dans divers domaines. Ces évolutions vont assouplir certaines règles et d’autres vont au contraire être davantage contrôlées pouvant aller jusqu’à la mise en place de sanctions.
Lors de la transaction d’un local commercial, le propriétaire a l’obligation de faire réaliser des diagnostics immobiliers. Si le local était loué, le locataire reste prioritaire sur l’acquisition du bien. Certains diagnostics réalisés au moment de la signature du bail, pourront alors éventuellement être utilisés pour la vente. Votre
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Il est essentiel de bien différencier les deux types d’assainissement existants dans une habitation individuelle ou dans un immeuble. Collectif ou individuel, le type va définir le diagnostic à fournir dans le cadre d’une transaction et les obligations des parties qui en découlent. Quelques explications pour anticiper : L’assainissement collectif :
Comme vous le savez tous, le 1er janvier 2018, l’ERNMT (États des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les sols). Depuis le vendredi 3 août 2018, seulement sept mois après, il est devenu l’ERP. A quoi est dû ce changement si