État des risques de pollution (ERP)

L’État des risques de pollution (ERP) en quelques points

L’état des risques de pollution dont l’acronyme est ERP, n’est pas à proprement parlé, un diagnostic.

Cependant, il est communément appelé diagnostic ERP car au même titre que d’autres diagnostics comme le diagnostic amiante, le diagnostic installation électrique ou encore le diagnostic termites, il s’agit d’un document attestant du niveau de pollution entourant le bien mis en vente ou en location et qui par conséquent devra être joint au bail ou l’acte de vente.

Ce diagnostic est obligatoire dans tous les cas. L’état par le biais du préfet de département est la seule autorité rendant publiques les informations relatives aux pollutions.

Votre diagnostiqueur s’occupe de récupérer l’ensemble des informations concernant la zone dans laquelle se trouve votre bien et vous fourni un document officiel attestant de la véracité de ces informations.

Bon à savoir le diagnostic ERP n’est pas identique et est indépendant du diagnostic ERPS (État des Risques de Pollutions des Sols)

DEVIS EN LIGNE

Terrain pollué, état des risques de pollutions positif, quelles conséquences ?

Si le diagnostic n’a pas été fait ou n’est pas présent dans l’acte de vente / le bail de location ou bien s’il est erroné car il ne reprend pas toutes les informations publiques disponibles, fournies par L’État au service urbanisme de votre commune via la préfecture, l’acquéreur ou le locataire peut demander sans condition la résolution du contrat que ce soit un bail de location ou un acte de vente en cours de signature. Il peut aussi exiger une réduction du loyer ou une restitution du prix de vente. Il peut également saisir le tribunal d’instance afin de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, la dernière option est la remise en état du terrain aux frais du bailleur ou du propriétaire vendeur si le montant des travaux ne parait pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Dans le cas ou le diagnostic ERP est positif et constate donc d’une pollution dans la zone dans laquelle se trouve le bien avant la mise en location ou la signature d’un acte de vente, les recours des locataires et acquéreurs sont les mêmes mais n’obligent en rien le vendeur à réaliser des travaux ou réduire le loyer ou le prix de vente. Il s’agit là d’un document purement informatif pour les futurs occupants du bien, concernant les risques encourus.

Validité de l’État des risques de pollution (ERP) ?

Le diagnostic État des risques de pollution (ERP) n’a pas de durée de validité. En effet, il est soumis à la seule condition que la zone n’évolue pas autrement dit, si elle n’est pas confrontée à d’importantes pollutions ou sinistres.

Il est cependant obligatoire de fournir un diagnostic datant au maximum de 6 mois avant la vente ou la mise en location du bien.

État des risques de pollution (ERP) :

qui doit le faire ?

C’est au propriétaire vendeur ou bailleur de mandater un diagnostiqueur pour réaliser ce diagnostic d’état des risques de pollution.

Le diagnostic peut être réalisé par un particulier, s’il le souhaite. Cependant, cela est déconseillé au vu de la quantité d’informations qu’il faut récupérer mais aussi car c’est la responsabilité du particulier qui est engagé et non plus celle du professionnel. Il faut donc s’assurer de la véracité des informations qui sont transmises via le diagnostic ERP rempli par un particulier afin d’éviter des déconvenues aussi bien pour le vendeur, le bailleur, l’acquéreur ou le locataire.

Quand réaliser l’État des risques de pollution (ERP) ?

L’ERP est un rapport qui doit être joint au bail de location dans le cadre d’une mise en location d’un bien dans une zone risque.

Au même titre que la location, le diagnostic d’état des risques de pollution doit être joint à la promesse de vente (compromis de vente) ou à défaut dans l’acte authentique.

L’état des risques de pollution doit être signé par l’acquéreur ou le locataire. Le Bailleur ou propriétaire vendeur doit également conserver une copie afin de prouver lors d’un éventuel litige, que l’acquéreur ou le locataire a bien été informé.

Bon à savoir : Si le bien se trouve dans une zone ayant subi un sinistre et que le bailleur ou le propriétaire vendeur a touché une indemnité à ce titre, ce dernier a l’obligation de l’indiquer dans l’acte de vente ou dans le bail.

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