MESURAGE LOI CARREZ
Le mesurage Carrez en quelques points
Entrée en vigueur le 19 juin 1997, le mesurage Carrez est devenu obligatoire avec le vote de la loi Carrez. Il concerne tous les biens en copropriété. Il permet de déterminer, via un mesurage précis de chaque pièce, la surface privative d’un bien immobilier.
En France, la surface privative d’un bien est définie dans la loi Carrez (n°96-1107) et a pour fonction de renforcer la protection des acquéreurs de biens en copropriété. L’article détermine également les éléments mesurables, en précisant notamment que les pièces et surfaces mesurées doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 mètres.
Il est important de noter la différence entre la surface privative (loi Carrez) et la surface habitable (loi Boutin), qui ne concerne pas le même type de transaction et surtout n’emploie pas les mêmes méthodes de calcul.
Pour en savoir plus sur la loi Boutin, n’hésitez pas à consulter notre dossier qui lui est dédié ici : Surface Habitable – Loi Boutin.
Mesurage Carrez : erreur de calcul, quelles sont les conséquences ?
Plusieurs types d’erreurs peuvent survenir lors du calcul de la Carrez. Pour y pallier, il est fortement conseillé de s’appuyer sur l’expérience et les compétences d’un professionnel agréé.
Parmi les erreurs les plus connues on retrouve notamment :
- La mauvaise interprétation, l’ajout ou l’oubli de surfaces dans le bien qui auraient dû (ou pas) être prises en compte (surfaces non privatives ou non incluses dans les textes de la loi Boutin). Par exemple, le fait d’intégrer dans le calcul la surface plancher des combles non aménagés.
- Des erreurs de mesures des dîtes surfaces. La technicité demandée pour la mesure des surfaces exactes de chaque pièce demande une précision de l’ordre de 5% qui ne peut être atteinte qu’avec l’emploi du bon matériel de mesures et des bonnes compétences. Chaque Diagnostiqueur Activ ‘expertise est formé à la manipulation d’outils de mesure professionnels et fiables.
Parmi les litiges possibles, nous retrouvons les cas de figure suivants :
- La superficie du bien mis en vente n’est pas renseignée dans l’acte de vente. Dans un délai d’un mois suivant le jour de la signature, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte de vente.
- La superficie réelle du bien est supérieure à celle indiquée dans l’acte de vente. Aucune augmentation du prix de vente après signature n’est réalisée/possible.
- La superficie réelle du bien est inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut demander un ajustement du prix proportionnel à la diminution de la surface privative. Ex : Surface indiquée dans l’acte : 55m², surface réelle est de 50m² soit un écart supérieur à 5%. Le prix peut donc être revu à la baisse.
Pourquoi le mesurage Carrez est-il obligatoire ?
Le mesurage Carrez est obligatoire car il permet d’établir de manière ferme et définitive dans un acte de vente la surface privative réelle et immuable d’un bien immobilier.
Étant donné que la loi Carrez d’un bien fait régulièrement office de référent quant au calcul du prix de vente (calcul du prix au m²), cette dernière doit être la plus fiable possible (marge d’erreur de 5% seulement). Cela permet ainsi de connaître la valeur exacte d’un bien à partir d’un critère commun entre chaque bien.
Autre utilité que l’estimation fiable du bien pour le propriétaire, le mesurage Carrez permet de rassurer l’acquéreur quant aux caractéristiques du bien qu’il désire acquérir en obtenant une surface privative fiable. C’est pourquoi il doit être annexé à l’acte de vente.
Quelles sont les pièces concernées par la loi Carrez ?
Lors d’un mesurage Carrez, un diagnostiqueur immobilier se réfère au texte de loi Carrez et au code de l’urbanisme. Ce texte de loi a pour but de permettre à chaque professionnel et particulier d’identifier et mesurer au mieux la surface privative d’un bien.
La loi Carrez a pour objectif de protéger l’acquéreur afin de lutter contre les fausses déclarations dans le cadre de vente de bien en copropriété.
Le mesurage permet aussi à l’acquéreur de contester postérieurement (1 an), à la signature de l’acte, la surface privative indiquée dans ce dernier, permettant ainsi la réduction proportionnelle du prix de vente.
Qui est habilité à le réaliser ?
Chaque diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise est expert dans son domaine et doit obligatoirement répondre à ces critères afin d’appartenir au réseau.
Il vous est donc conseillé de centraliser vos diagnostics immobiliers auprès du même diagnostiqueur afin d’éviter de répéter ces vérifications d’usage.
Ainsi, en faisant confiance à un diagnostiqueur Activ’Expertise pour la réalisation de votre mesurage Carrez, vous gagnez du temps et optez pour la transparence.
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