Les sanctions concernant les passoires énergétiques vont monter d’un cran dans les prochains mois. Tout d’abord le gel des loyers puis l’interdiction progressive de location, on fait le point sur ce qui vous attend à la rentrée.
D’ici la fin de l’été
Avant même de reprendre le chemin de l’école, l’article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 instaure dès le 24 août 2022, un gel des loyers pour les logements classés selon le DPE en F et G. Cette mesure s’applique aussi bien aux locations meublées que non meublées à l’usage de résidence principale. Les critères d’application concernent :
- La fixation du loyer d’un logement libre mis en location. Le loyer ne peut pas excéder le contrat de location du précédent locataire
- La majoration du loyer ou la révision même si ces dernières sont prévues au contrat de location
- Le renouvellement d’un contrat de location le loyer ne pouvant être réévalué. Dans le cas où le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit justifier que son logement est classé E ou mieux.
Dès la rentrée
Projet majeur du gouvernement dans la lutte des passoires énergétiques, la mise en place de l’audit énergétique. Cette mesure deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2022, pour la vente de logements appartenant aux classes F et G. L’audit énergétique disposera d’une durée de validité de 5 ans et pourra être réaliser par des diagnostiqueurs immobiliers et des bureaux d’études RGE. Il permettra à l’acheteur d’être pleinement informé des rénovations à effectuer. Ce dispositif s’étendra aux logements classés E en 2025 puis ensuite classés D en 2034.
Le rapport final de l’audit énergétique comportera les axes suivants :
- l’état initial du logement
- la vue d’ensemble du logement et des équipements
- le parcours de travaux (avec deux scénarios possibles) et le chiffrage
- les annexes avec le fichier XML
- le calcul de la valeur vénale du bâtiment (si non atteinte de la classe B après travaux)
Quelques exceptions à la rénovation énergétique subsisteront notamment si les travaux proposés sont contraires aux règles d’urbanisme (ex : monument historique), si le coût des travaux excèdent 50% de la valeur vénale du logement, si la rénovation représente un risque de pathologie du bâti et si les travaux sont non conformes à d’autres obligations réglementaires.
En 2023
L’interdiction de location continuera de s’étendre pour les biens classés en G si la consommation annuelle est supérieure à 450kwh/m2 énergie primaire (gaz et fioul). Ces logements représentent 4% de l’ensemble des passoires thermiques en France, soit 90 000 logements dont 70 000 logements privés et 20 000 dans le parc social. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront bien évidemment qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les anciens baux de location ne seront pas concernés.
Afin d’éviter les abus, Emmanuelle Wargon, Ministre chargée du logement, indique que des contrôles seront menés concernant « les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques ». En ce qui concerne les locations en direct, les locataires seront informés de leur « droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux ».
En 2025
L’audit énergétique poursuivra sa destinée en devenant obligatoire pour les biens classés en E. Par ailleurs, le DPE connaîtra aussi des modifications à compter du 1er janvier 2025. En effet, il ne sera plus nécessaire de se demander à quelle version du DPE se référer puisqu’à cette date, tous les DPE réalisés avant cette réforme c’est-à-dire antérieurs au 1er juillet 2021, ne seront plus valides.
Etant donné que la location sera toujours interdite pour les logements classés G et 2028 pour les logements classés F, vous pourrez mettre en demeure le propriétaire si celui-ci refuse d’effectuer des travaux de rénovation énergétique.
A l’horizon 2028
Dans l’objectif de respecter l’échéance de 2028, d’autres seuils de consommation énergétique vont être précisés dans l’année à travers un second décret.
« Le décret paru ce jour est la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps. Elle permettra à partir de 2023, date d’entrée en vigueur de ce décret, d’exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores. Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable » a expliqué dans un communiqué les ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et du Logement Emmanuelle Wargon.
Pour conclure, via un calendrier bien spécifique (en 2023, 2025 et 2028) la loi Climat et Résilience a pour objectif de durcir les critères de décence des logements dans le but de supprimer les passoires thermiques du marché locatif. Un engagement fort de la part du gouvernement qui se fera en plusieurs étapes.
