Permis de louer sur zone délimitée

2020-01-19T17:33:00+01:00

Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire.Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel.Simple déclaration

Permis de louer sur zone délimitée2020-01-19T17:33:00+01:00

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?

2020-01-10T15:07:27+01:00

Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ? LA RÈGLE La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas : • Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?2020-01-10T15:07:27+01:00
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