Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire.Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel.Simple déclaration
L’agent immobilier n’est pas le garant de la superficieL’agent immobilier n’est pas tenu de vérifier les métrés de la surface d’un bien en copropriété lorsqu’ils sont réalisés par un opérateur. S’il y a une erreur, c’est la responsabilité du professionnel qui a réalisé le relevé qui est engagée.
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”. Qui est concerné ? Les personnes