Il est possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cas d’une première acquisition de résidence principale. Le montant de ce prêt est défini selon deux critères : – la zone où se trouve le logement – le montant des ressources ne doit pas excéder un certain plafond
L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”. Qui est concerné ? Les personnes
C’est avec un immense plaisir que nous vous annonçons aujourd’hui qui sont les heureux gagnants de notre concours… Vous avez été nombreux à participer à ce premier concours “ACTIV’NOTORIÉTÉ” organisé par la Franchise Activ’Expertise tout au long du mois d’octobre 2015. Nous tenons à vous remercier très sincèrement de cette participation et de
Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ? LA RÈGLE La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas : • Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.
La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON a été promulguée et publiée au journal officiel le 7août 2015. Cette loi est venue modifier, entre autres, le régime du droit de rétractation SRU (Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain) dont bénéficient les acquéreurs de
